Conditions générales des vendeurs

Si le Vendeur souhaite proposer du Click and collect, il s’engage à mettre à la disposition de l’Acheteur sa commande dans les 2 heures suivant le paiement de la commande et le conservera, à la disposition du client jusqu’à son retrait. Le Vendeur doit prévoir dans ses conditions de ventes les règles applicables au retrait des commandes clients notamment en matière de processus et de délai d’enlèvement. 

Pour toute commande Click and Collect, le délai de rétractation de l’Acheteur court à compter du jour de retrait de la commande auprès du Vendeur. 

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit. 

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à mettre à jour les informations liées au statut des commandes Acheteurs dans un délai maximum de 24h et de déclarer l’acceptation ou le refus d’une commande et de déclarer sa finalisation par le biais de son interface. 

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. 

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux produits commandés via les coordonnées du Support client disponibles sur le Site, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. 

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de Mon petit Marchand, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide des outils de communication mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement. 

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement. 

Mon petit Marchand se réserve le droit, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte. 

4.7 Obligations fiscales en matière de marketplace 

Mon petit Marchand adressera par voie électronique, au plus tard au 31 janvier de chaque année, une Déclaration Annuelle Récapitulative des revenus perçus, au Vendeur ayant perçu des revenus à l'occasion de transactions réalisées via le Site. 

Pour ce faire, le Vendeur communique lors de son inscription sur le Site les éléments suivants, qui figureront sur cette Déclaration : 

Le Vendeur s’engage à mettre à jour annuellement les informations figurant sur son compte en ligne sur le Site. 

Le Vendeur est informé que cette Déclaration sera également envoyée par Mon petit Marchand à l’Administration fiscale par voie électronique dans le cas où le Vendeur réside en France ou qui réalise des ventes ou des prestations de services en France. 

Le Vendeur s’engage à respecter le lieu d’établissement de sa boutique tel qu’indiqué auprès de la Plateforme. Il s’interdit dès lors à faire livrer des produits aux Acheteurs de la Plateforme depuis des pays se situant en dehors de l’Union Européenne. 

4.8. Non-respect des obligations par le Vendeur 

Il est rappelé que Mon petit Marchand se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 7. 

Aux fins de permettre la mise en œuvre des Offres d’accompagnement commandées par le Vendeur auprès de Mon petit Marchand, celui-ci s’engage à respecter les procédures et délais indiqués en Annexe 3 des présentes. 

Les conditions de paiement applicables aux Offres d’accompagnement sont listées à l’article 6.2 Services Annexes. 

Le Vendeur s’engage à collaborer de bonne foi avec Mon petit Marchand et lui fournir toute information qui lui serait nécessaire en vue de cet accompagnement. Il s’engage à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour. 

Il s’engage le cas échéant à permettre aux partenaires mandatés par Mon petit Marchand un accès sécurisé à ses locaux afin qu’ils puissent réaliser les prestations concernées et à transmettre dans les délais indiqués par Mon petit Marchand toutes les informations nécessaires à Mon petit Marchand ou ses Partenaires (Annexe 3). 

Mon petit Marchand se réserve le droit de refuser toute demande (incluant toute demande de modification) du Vendeur, réalisée en dehors des délais indiqués par Mon petit Marchand. 

4 Dispositions financières / Commissionnement 

En contrepartie de la vente des Produits sur le Site, une facture d’un abonnement payable au mois ou à l’année pour les services proposés aux vendeurs et un commissionnement est établie après chaque transaction par Mon petit Marchand. Les montants exprimés seront Hors Taxes. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de la facturation. 

Pour chaque commande de Produits payée sur le site Mon petit Marchand et reçue par un Acheteur, Mon petit Marchand percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant au pack qu’il aura souscrit, TVA comprise. La facturation est la suivante selon le pack choisi : 

*Commission de notre partenaire de paiement Stripe 1,5% + 0.25€ par vente 

Les packs sont payables mensuellement ou annuellement. 

Pour le paiement des sommes dues par l’Acheteur, il est recouru à la Solution Stripe. Pour la perception des sommes, le Vendeur accepte les conditions contractuelles de Stripe. Ce contrat est l’accessoire du présent Contrat. 

Les flux financiers transitant entre le Vendeur, Stripe et Mon petit Marchand s’organisent comme suit : 

Mon petit Marchand assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats frauduleux à la suite d’un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant de cartes de crédit). Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur Mon petit Marchand par les présentes Conditions Générales. 

Le Vendeur ne remboursera pas l'acheteur en dehors du site Mon Petit Marchand : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via la Plateforme ; sur son ordre, Mon petit Marchand recréditera le client en conséquence. 

De manière générale, le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires et les informations indispensables du titulaire du compte dans l'espace "mon compte" dédié à cet effet. A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d'un changement de celles-ci, la date de paiement sera retardée d'une durée maximale de 14 jours. Le Vendeur ne pourra pas entreprendre d'action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu'ils lui soient faits. 

Dans le cadre de l’achat des packs, le Vendeur a le choix entre différents types de paiement : 

INCIDENTS DE PAIEMENT : 

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le décret du 2 octobre 2012. Toute facture ayant fait l’objet de contestation par le Vendeur et dont le montant final a fait l’objet de rectification de la part de Mon petit Marchand ne sera soumise à aucune pénalités de retard. Par incident de paiement, les Parties entendent notamment le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le compte du Vendeur ou du chèque du Vendeur ou l’annulation du prélèvement déjà effectué. Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par Mon petit Marchand conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Vendeur après qu’il a été réalisé. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Vendeur qu’elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement significatif entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. 

5 Evaluation des Vendeurs 

Mon petit Marchand pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux acheteurs d'évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et Mon petit Marchand pourra mettre ces évaluations à la disposition du public. 

6 Durée de l’inscription Suspension - Résiliation 

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée. 

a/ Outre le cas de résiliation à l’initiative des Vendeurs prévu à l’article 2 ci-avant, tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, à tout moment, en contactant le service commercial à l’adresse suivante : servicepro@MonpetitMarchand.fr. La fermeture du compte subséquente sera effective dans un délai de 5 jour ouvré suivant la demande de fermeture effectuée par le Vendeur. 

b/ Mon petit Marchand a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation. 

Mon petit Marchand pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par courriel et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi. 

Par convention expresse, les événements suivants - sans que cette liste soit limitative- sont réputés constitutifs d’une inexécution ou mauvaise exécution : 

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur : 

ses Produits sont alors immédiatement retirés de la Plateforme 

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un vendeur, et quelle que soit la partie à son initiative, le vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution. 

7 Traitements de Données à caractère personnel par le Vendeur 

Le Vendeur garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par Mon petit Marchand dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées en annexe 3. 

Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect des Conditions Générales. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autres que celles prévues aux présentes Conditions Générales. 

En conséquence, le Vendeur s’engage à : 

de Mon petit Marchand ou étrangers à l’exécution des présentes conditions et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de Mon petit Marchand ou étrangers à l’exécution des présentes conditions et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de Mon petit Marchand ou à l’occasion de l’exécution du Service ; 

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé Mon petit Marchand et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous-traitant. 

Le Vendeur fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte de Mon petit Marchand. 

Le Vendeur prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel. 

Le Vendeur s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées. 

Le Vendeur s’engage en particulier à : 

ou étrangers à l’exécution des présentes conditions et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de Mon petit Marchand ou à l’occasion de l’exécution du Service ; 

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé Mon petit Marchand et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous-traitant. 

Le Vendeur fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte de Mon petit Marchand. 

Le Vendeur prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel. 

Le Vendeur s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées. 

Le Vendeur s’engage en particulier à : 

 ou à l’occasion de l’exécution du Service ; 

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé Mon petit Marchand et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous-traitant. 

Le Vendeur fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte de Mon petit Marchand. 

Le Vendeur prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel. 

Le Vendeur s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées. 

Le Vendeur s’engage en particulier à : 

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition de Mon petit Marchand le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article. 

Le Vendeur s’engage à notifier sans délai Mon petit Marchand tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel transmises par Mon petit Marchand, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte le Vendeur communiquera sans délai à Mon petit Marchand tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu. 

Le Vendeur assistera Mon petit Marchand, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident. 

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Service ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire. 

Le Vendeur mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par Mon petit Marchand), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel. 

A cet effet, le Vendeur s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies aux présentes Conditions Générales et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations. 

Le Vendeur devra informer Mon petit Marchand de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Vendeur devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès de Mon petit Marchand. 

Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne 

Le Vendeur s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE, d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield. 

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non membre de l’UE, de l’EEE ou reconnu comme adéquat par l’Union Européenne ou d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield. 

Le Vendeur s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou auprès d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield par ses propres sous-traitants ou partenaires. Mon petit Marchand se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article 

Au terme du Service, le Vendeur s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par Mon petit Marchand, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de Mon petit Marchand de manière automatisée ou manuelle. Le Vendeur devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction. 

Mon petit Marchand se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations. 

Mon petit Marchand, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Vendeur, afin de s'assurer du respect des obligations du Vendeur, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative. 

Mon petit Marchand communiquera au Vendeur préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Le Vendeur ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes. 

Le Vendeur collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Vendeur utilisés pour rendre les prestations. 

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Vendeur ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Vendeur et à en justifier par écrit auprès de Mon petit Marchand. 

Le présent article survivra à la résiliation ou à la fin du Service pour quelque cause que ce soit. 

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Mon petit Marchand pourra soumettre au Vendeur des enquêtes de satisfaction et des avis suite à son utilisation de la plateforme ou d’un service proposé par Mon petit Marchand, sans obligation de participation par le Vendeur. 

A ce titre et pendant la durée du présent contrat, le Vendeur concède à Mon petit Marchand les droits d’utilisation, reproduction, représentation et commercialisation, incessibles des photographies sur le territoire mondial. 

Les droits concédés à Mon petit Marchand comprennent : 

Dans le cadre des photographies présentant l’image du Vendeur, ce dernier autorise Mon petit Marchand ou ses prestataires à : 

Toutefois, les reproductions et représentations sur lesquelles figurent son image pourront être réalisées sur des supports de communication interne ou externe, papier et/ ou digitaux sous réserve de l’accord écrit du Vendeur. 

Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour le monde entier compte tenu de la nature mondiale d’internet, et pour la durée du présent contrat. 

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Mon petit Marchand contre tout dommage subi par Mon petit Marchand et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Mon petit Marchand à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable. 

La responsabilité de Mon petit Marchand envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de Mon petit Marchand ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur. 

Mon petit Marchand décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Mon petit Marchand sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité. 

Dans le cas où le Client a été démarché par Mon petit Marchand, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Vendeur a le droit d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation des CGV, en transmettant sa déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse pro@MonpetitMarchand.fr accompagnée du nom et de la raison sociale de son entreprise ainsi que son e-mail. Mon petit Marchand lui enverra par email, sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 

11 Règlement en ligne des litiges